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24 octobre 2017

Par jugement en date du 24 octobre 2017, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé une société et son dirigeant, qui étaient poursuivis pour le délit douanier d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et contrefaçon. Le service des douanes avait demandé la condamnation de la société ainsi que de son dirigeant à une amende de 1.820.000 euros.

 La société et le dirigeant étaient défendus par Maîtres François Géry, Yasong Lin et Matthieu Figeac.

admin24 octobre 2017

26 juin 2017

Par jugement en date du 26 juin 2017, la 29ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris a relaxé un prévenu, qui était poursuivi pour des faits de dégradation au cours d’une manifestation ayant eu lieu à la suite du décès d’un ressortissant chinois à Paris le 26 mars 2017.

 Le prévenu était défendu par Maîtres François Géry, Yasong Lin et Matthieu Figeac.

admin26 juin 2017

12 janvier 2017

Par jugement en date du 12 janvier 2017, la 32ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris a relaxé l’ensemble des prévenus du dossier dit « Wildenstein », qui étaient poursuivis pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.

Le Tribunal a estimé d’une part, qu’aucun texte de loi n’imposait de déclarer à l’administration fiscale le contenu de trusts lors des deux déclarations de succession objet du litige et, d’autre part, que les Trusts objet du litige n’étaient pas fictifs contrairement à ce que soutenait notamment l’administration fiscale et le Parquet. Ce dernier a interjeté appel de ce jugement.

Monsieur Alec Wildenstein était défendu par Maître François Géry.

admin12 janvier 2017

13 décembre 2016

Par jugement du 13 décembre 2016, la 6ème Chambre du Tribunal correctionnel de Pontoise  a annulé une procédure visant à caractériser les faits de travail dissimulé et d’aide au séjour d’étrangers démunis de titre de séjour. Le cabinet avait soulevé l’irrégularité de la procédure de contrôle réalisée par la police. La personne mise en cause a été défendue par Maître Yasong LIN et Jérôme RETORE.

admin13 décembre 2016

2 novembre 2016

Par jugement en date du 2 novembre 2016, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé une société et son dirigeant, donneur d’ordre du secteur du textile, de faits de travail dissimulé, d’aide au séjour d’étranger démuni de titre et de minoration de revenus. Le Tribunal a estimé que les faits n’étaient pas suffisamment établis, conformément à la démonstration de la défense.

 

La société et le dirigeant étaient défendus par Maître François Géry.

admin2 novembre 2016

27 juillet 2016

Par arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’il existe un doute sérieux sur la légalité d’une décision administrative interdisant la commercialisation d’insectes entiers à destination de la consommation humaine dès lors que le règlement « novel food » du 27 janvier 1997 ne s’applique qu’aux « ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux ».

La Haute juridiction administrative a donc considéré que c’est à bon droit que le juge des référés du Tribunal administratif de PARIS a suspendu l’exécution d’un arrêté préfectoral interdisant à une société la mise sur le marché d’insectes entiers et ordonnant le retrait de ses produits. La société était représentée devant le juge des référés par Maître Olivier Steck.

admin27 juillet 2016

30 mars 2016

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Par arrêt du 30 mars 2016, la Cour de cassation a décidé le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris en considérant

admin30 mars 2016

21 janvier 2016

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Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d’Appel de Chambéry a fait droit à la demande d’indemnisation provisionnelle des ayants-droits d’un journaliste tué dans l’exercice de ses fonctions sur une zone de guerre.

admin21 janvier 2016

6 janvier 2016

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Par jugement en date du 6 janvier 2016, la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à la Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par le cabinet BOCHAMP, représenté par Maître François Géry, dans l’intérêt d’un de ses clients et l’a transmise à la Cour de cassation en ces termes :

admin6 janvier 2016