COMPÉTENCES

Constitution de sociétés

Cessions de fonds de commerce

Pacte d’actionnaires

Suivi de la vie juridique

Acquisitions, cessions, fusions

Garantie d’actif et de passif

Entreprises en difficulté

Assistance d’entreprises ou de dirigeants (auteurs ou victimes) dans le cadre notamment de procédures pour abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, pratique commerciale trompeuse, fraude fiscale, blanchiment, corruption publique ou privée, prise illégale d’intérêts, favoritisme, usure, délit d’initié, diffusion d’informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours

Rédaction de mémorandums sur le risque juridique encouru ou sur les chances de succès d’une procédure judiciaire

Audit et mise en place de délégations de pouvoirs

Responsabilité contractuelle

Responsabilité délictuelle

Recouvrement de créances et voies d’exécutions

Mesures conservatoires : hypothèques, nantissements, saisies conservatoires

Contentieux de l’annulation des décisions de l’administration

Mesures de polices administratives générale et spéciales

Responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques (responsabilité pour faute et sans faute)

Responsabilité pour dommage causé par un ouvrage public ou une opération de travaux publics

Garanties contractuelles et post-contractuelles en matière de marchés publics de travaux

Domanialité publique

Sanctions administratives

Sanctions professionnelles

Sanctions ordinales

Procédure de référés d’urgence (référé suspension, référé libertés fondamentales, référé mesures utiles)

Procédure de référés ordinaires (référé provision, référé constat, référé instruction)

Procédure d’expertise ordonnée par les juridictions administratives

Fermeture administrative prononcée par la Préfecture.

Conseil sur l’application de la législation sociale

Rédaction de contrats de travail

Procédures disciplinaires

Licenciements

Défense devant les juridictions

Droit pénal du travail

Contrats d’agent commercial

Contrats de distribution

Contrats de franchise

Contrats de concession

Conditions générales et particulières de vente

Acquisitions immobilières (Immeubles, Vignobles, Golfs…)

Cession de fonds de commerce

Baux commerciaux

Baux d’habitation

Copropriété

Construction

Constitution  de sociétés à capitaux étrangers, sociétés mixtes, joint-ventures, holdings, filiales

Accompagnement pour l’acquisition ou la vente d’entreprises ou biens immobiliers

Droit de la famille : divorce, tutelles, etc

Droit des successions : partage amiable ou judiciaire, cession de droit successif, recel successoral, libéralités, etc.

Démarches pour solliciter la délivrance d’un titre de séjour

Refus et retrait de titres de séjour

Visas

Procédure de régularisation

Procédure de naturalisation

Sanctions infligées par l’OFII

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