Actualités du cabinet

13 juin 2017

Un négociant en vin a pratiqué une saisie conservatoire sur le stock de vin estimé à plus de 7 millions d’euros appartenant à un investisseur étranger. Par ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 13 juin 2017, Bochamp a obtenu la mainlevée totale de cette saisie conservatoire. L’acquéreur était représenté par Maîtres Géry, Lin et Rétoré.

admin13 juin 2017

12 janvier 2017

Par jugement en date du 12 janvier 2017, la 32ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris a relaxé l’ensemble des prévenus du dossier dit « Wildenstein », qui étaient poursuivis pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Le Tribunal a estimé d’une part, qu’aucun texte de loi n’imposait de déclarer à l’administration fiscale le contenu de trusts lors des deux déclarations de succession objet du litige et, d’autre part, que les Trusts objet du litige n’étaient pas fictifs contrairement à ce que soutenait notamment l’administration fiscale et le Parquet. Ce dernier a interjeté appel de ce jugement. Monsieur Alec Wildenstein était défendu par Maître François Géry.

admin12 janvier 2017

13 décembre 2016

Par jugement du 13 décembre 2016, la 6ème Chambre du Tribunal correctionnel de Pontoise  a annulé une procédure visant à caractériser les faits de travail dissimulé et d’aide au séjour d’étrangers démunis de titre de séjour. Le cabinet avait soulevé l’irrégularité de la procédure de contrôle réalisée par la police. La personne mise en cause a été défendue par Maître Yasong LIN et Jérôme RETORE.

admin13 décembre 2016

2 novembre 2016

Par jugement en date du 2 novembre 2016, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé une société et son dirigeant, donneur d’ordre du secteur du textile, de faits de travail dissimulé, d’aide au séjour d’étranger démuni de titre et de minoration de revenus. Le Tribunal a estimé que les faits n’étaient pas suffisamment établis, conformément à la démonstration de la défense.   La société et le dirigeant étaient défendus par Maître François Géry.

admin2 novembre 2016