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2 novembre 2016

Par jugement en date du 2 novembre 2016, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé une société et son dirigeant, donneur d’ordre du secteur du textile, de faits de travail dissimulé, d’aide au séjour d’étranger démuni de titre et de minoration de revenus. Le Tribunal a estimé que les faits n’étaient pas suffisamment établis, conformément à la démonstration de la défense.   La société et le dirigeant étaient défendus par Maître François Géry.

admin2 novembre 2016

27 juillet 2016

Par arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’il existe un doute sérieux sur la légalité d’une décision administrative interdisant la commercialisation d’insectes entiers à destination de la consommation humaine dès lors que le règlement « novel food » du 27 janvier 1997 ne s’applique qu’aux « ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux ».

La Haute juridiction administrative a donc considéré que c’est à bon droit que le juge des référés du Tribunal administratif de PARIS a suspendu l’exécution d’un arrêté préfectoral interdisant à une société la mise sur le marché d’insectes entiers et ordonnant le retrait de ses produits. La société était représentée devant le juge des référés par Maître Olivier Steck.

admin27 juillet 2016

30 mars 2016

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Par arrêt du 30 mars 2016, la Cour de cassation a décidé le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris en considérant

admin30 mars 2016

21 janvier 2016

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Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d’Appel de Chambéry a fait droit à la demande d’indemnisation provisionnelle des ayants-droits d’un journaliste tué dans l’exercice de ses fonctions sur une zone de guerre.

admin21 janvier 2016

6 janvier 2016

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Par jugement en date du 6 janvier 2016, la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à la Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par le cabinet BOCHAMP, représenté par Maître François Géry, dans l’intérêt d’un de ses clients et l’a transmise à la Cour de cassation en ces termes :

admin6 janvier 2016