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13 décembre 2016

Par jugement du 13 décembre 2016, la 6ème Chambre du Tribunal correctionnel de Pontoise  a annulé une procédure visant à caractériser les faits de travail dissimulé et d’aide au séjour d’étrangers démunis de titre de séjour. Le cabinet avait soulevé l’irrégularité de la procédure de contrôle réalisée par la police. La personne mise en cause a été défendue par Maître Yasong LIN et Jérôme RETORE.

admin13 décembre 2016