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30 mars 2016

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Par arrêt du 30 mars 2016, la Cour de cassation a décidé le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris en considérant qu’au «  vu de l’ensemble de ces éléments, la question présente un caractère sérieux en ce qu’elle porte sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de nécessité des délits et des peines ; qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ».

admin30 mars 2016