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21 janvier 2016

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Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d’Appel de Chambéry a fait droit à la demande d’indemnisation provisionnelle des ayants-droits d’un journaliste tué dans l’exercice de ses fonctions sur une zone de guerre. Le Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et autres Infractions s’y était opposé au motif, selon lui, que l’existence d’une infraction pénale n’était pas rapportée en l’espèce et, d’autre part, que les évènements entrant dans un contexte politique rendaient l’article 706-3 du code de procédure pénale inapplicable. La Cour d’Appel de Chambéry a rejeté l’argumentaire du Fonds de Garantie et a fait droit à celui des demandeurs en considérant que « l’article 706-3 du code de procédure pénale n’exige pas la preuve d’une infraction pénale, mais seulement de son élément matériel » et que « le fait pour un tireur d’atteindre, lors de combats, un journaliste qui n’y participait pas, ne saurait caractériser une infraction politique ». Les demandeurs ont obtenu respectivement une provision de 25.000 et 12.000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice moral. Ils étaient représentés par Maître François Géry.

admin21 janvier 2016