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6 janvier 2016

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Par jugement en date du 6 janvier 2016, la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à la Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par le cabinet BOCHAMP, représenté par Maître François Géry, dans l’intérêt d’un de ses clients et l’a transmise à la Cour de cassation en ces termes : « En matière de droits d’enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention. en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l ‘Homme et du Citoyen ? » Cette Question Prioritaire de Constitutionnalité a pour objet de mettre fin au cumul des poursuites pénales et fiscales à l’aune de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 18 mars 2015.

admin6 janvier 2016