COMPÉTENCES

  • Constitution de sociétés
  • Cessions de fonds de commerce
  • Pacte d’actionnaires
  • Suivi de la vie juridique
  • Acquisitions, cessions, fusions
  • Garantie d’actif et de passif
  • Entreprises en difficulté
  • Assistance d’entreprises ou de dirigeants (auteurs ou victimes) dans le cadre notamment de procédures pour abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, pratique commerciale trompeuse, fraude fiscale, blanchiment, corruption publique ou privée, prise illégale d’intérêts, favoritisme, usure, délit d’initié, diffusion d’informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours
  • Rédaction de mémorandums sur le risque juridique encouru ou sur les chances de succès d’une procédure judiciaire
  • Audit et mise en place de délégations de pouvoirs
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Recouvrement de créances et voies d’exécutions
  • Mesures conservatoires : hypothèques, nantissements, saisies conservatoires
  • Contentieux de l’annulation des décisions de l’administration
  • Mesures de polices administratives générale et spéciales
  • Responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques (responsabilité pour faute et sans faute)
  • Responsabilité pour dommage causé par un ouvrage public ou une opération de travaux publics
  • Garanties contractuelles et post-contractuelles en matière de marchés publics de travaux
  • Domanialité publique
  • Sanctions administratives
  • Sanctions professionnelles
  • Sanctions ordinales
  • Procédure de référés d’urgence (référé suspension, référé libertés fondamentales, référé mesures utiles)
  • Procédure de référés ordinaires (référé provision, référé constat, référé instruction)
  • Procédure d’expertise ordonnée par les juridictions administratives
  • Fermeture administrative prononcée par la Préfecture.
  • Conseil sur l’application de la législation sociale
  • Rédaction de contrats de travail
  • Procédures disciplinaires
  • Licenciements
  • Défense devant les juridictions
  • Droit pénal du travail
  • Contrats d’agent commercial
  • Contrats de distribution
  • Contrats de franchise
  • Contrats de concession
  • Conditions générales et particulières de vente
  • Acquisitions immobilières (Immeubles, Vignobles, Golfs…)
  • Cession de fonds de commerce
  • Baux commerciaux
  • Baux d’habitation
  • Copropriété
  • Construction
  • Constitution  de sociétés à capitaux étrangers, sociétés mixtes, joint-ventures, holdings, filiales
  • Accompagnement pour l’acquisition ou la vente d’entreprises ou biens immobiliers
  • Droit de la famille : divorce, tutelles, etc
  • Droit des successions : partage amiable ou judiciaire, cession de droit successif, recel successoral, libéralités, etc.
  • Démarches pour solliciter la délivrance d’un titre de séjour
  • Refus et retrait de titres de séjour
  • Visas
  • Procédure de régularisation
  • Procédure de naturalisation
  • Sanctions infligées par l’OFII
  • Élaboration de stratégies de protection
  • Recherches d’antériorités dans les pays d’intérêt (le cas échéant avec des correspondants locaux) et analyse de rapports d’antériorités
  • Dépôts de marques en France (INPI), au niveau européen (EUIPO) et international (OMPI)
  • Réservation de noms de domaine dans les extensions d’intérêt
  • Surveillance de portefeuilles
  • Audits de portefeuilles
  • Gestion administrative : suivi des échéances, renouvellement, réponses aux notifications des offices
  • Rédaction et négociation de contrats de cession et d’exploitation, accords de coexistence, accords de copropriété
  • Procédures extrajudiciaires de récupération de noms de domaine : UDRP, Syreli
  • Procédures administratives devant les offices français (INPI) et européen (EUIPO) en marques et dessins et modèles : oppositions en matière de marques, actions en nullité, actions en déchéance
  • Pré-contentieux et contentieux devant les juridictions françaises civiles et pénales : saisies-contrefaçons, actions en contrefaçon, retenues et saisies douanières, contentieux des cessions et licences de droits

Rédaction et négociation de contrats de cession de droits et contrats d’exploitation pour tous types de contenus, notamment :

  • contrats d’édition (écrit et numérique) et d’adaptation audiovisuelle
  • contrats en matière audiovisuelle et cinématographique (production audiovisuelle, écriture, développement, réalisateur, option)
  • contrats en matière publicitaire : contrats d’achats d’espaces publicitaires, production de films publicitaires, contrats avec des influenceurs

Dépôts probatoires (enveloppe Soleau, SACD, etc.)

Droits de réponse en matière de presse

Pré-contentieux et contentieux devant les juridictions françaises civiles et pénales : saisies-contrefaçons, actions en contrefaçon, retenues et saisies douanières, contentieux des cessions et licences de droits, concurrence déloyale et parasitisme

Rédaction de conditions générales de vente en ligne, conditions générales d’utilisation et mentions légales des sites internet

Rédaction de la documentation contractuelle des sites internet relatifs aux données personnelles (politique de données personnelles, politique de cookies)

Rédaction et négociation de contrats :

  • contrats informatiques (maintenance, infogérance, développement spécifique, SAAS, intégration, mode agile notamment)
  • contrats commerciaux : prestations de services, partenariats
  • contrats de création, développement et cession de sites internet

Rédaction et dépôts de règlements de jeux-concours

Pré-contentieux et contentieux devant les juridictions françaises : retraits de contenus illicites, responsabilité du fait de ces contenus, plateformes en ligne (hébergeurs), contentieux contractuels, contrefaçon de logiciels, contentieux des cessions de droits et des licences de droits

  • Rédaction et négociation de contrats d’exploitation
  • Pré-contentieux et contentieux devant les juridictions françaises : atteintes à l’image ou à la vie privée
  • Audits du niveau de conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée
  • Mise en conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée
  • Suivi de la conformité : actualisation des registres de traitements, mise en place de procédures de gestion des données personnelles
  • Rédaction et négociation de contrats : contrats responsable de traitement / sous-traitant, contrats commerciaux divers contenant des dispositions en matière de données personnelles, cessions de fichiers de données personnelles
  • Sensibilisation et formations (étudiants et entreprises) au RGPD et à la loi Informatique et Libertés
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